Le délai de recours d’un mois contre une décision ou un avis de la commission départementale d’aménagement commercial est-il un délai franc ?
Par André ICARD le 06/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 01 décembre 2022, la Cour administrative de Lyon considère que le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article R.752-30 du code de commerce devant être regardé comme ne revêtant pas un caractère juridictionnel, et donc, en ... Lire la suite >
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